Code général des impôts, CGI

Article 281 bis I

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Article 281 bis I

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de la loterie nationale, du loto national et des paris mutuels hippiques.

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Abrogé1 janvier 1993

Créé le 30 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux majoré de TVA sur rémunérations des organisateurs de loteries

Résumé. Le taux majoré de TVA s’applique aux rémunérations versées aux organisateurs et intermédiaires de la loterie nationale, du loto national et des paris hippiques.

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de la loterie nationale, du loto national et des paris mutuels hippiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance