Créé le 30 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 1993
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Taux majoré de TVA sur rémunérations des organisateurs de loteries
Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de la loterie nationale, du loto national et des paris mutuels hippiques.