Code général des impôts, CGI

Article 281 bis J

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Article 281 bis J

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'applique pas aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les disques, bandes, cassettes et autres objets ayant un usage similaire ne comportant que des enregistrements sonores.

Les dispositions de l'alinéa précédent entrent en vigueur à compter du 1er décembre 1987.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 avril 1992

Créé le 1 décembre 1987 · Abrogé le 13 avril 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la TVA majorée pour les enregistrements sonores

Résumé. La taxe majorée ne s'applique pas aux achats, ventes ou importations de disques, bandes ou cassettes contenant uniquement de la musique.

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'applique pas aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les disques, bandes, cassettes et autres objets ayant un usage similaire ne comportant que des enregistrements sonores.

Les dispositions de l'alinéa précédent entrent en vigueur à compter du 1er décembre 1987.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 13 avril 1992

En vigueur du mardi 1 décembre 1987 au dimanche 12 avril 1992

Source : Légifrance