Code général des impôts, CGI

Article 281 bis K

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Article 281 bis K

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l'

ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959

réglementant l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'Etat dans le département tiennent des articles

L. 131-2

(

Rôle de la police municipale

)

Art. L.131-2

Rôle de la police municipale

La police municipale assure la sécurité, l’ordre et la santé publique en nettoyant les rues, contrôlant les bruits, aidant en cas d’accident, s’occupant des cimetières, vérifiant les prix et protégeant les habitants.

et

L. 131-13

(

Pouvoirs du préfet en matière de police municipale

)

Art. L.131-13

Pouvoirs du préfet en matière de police municipale

Le préfet peut prendre des mesures pour garder la ville propre et sûre quand les maires ne le font pas, surtout si plusieurs villes sont touchées.

du

code des communes

(1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux majoré de TVA pour les établissements interdits aux mineurs

Résumé. Le taux majoré de la TVA s’applique aux services et ventes dans les lieux où les enfants ne peuvent pas entrer à cause de contenu pornographique ou licencieux.

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'Etat dans le département tiennent des articles L. 131-2 (Rôle de la police municipale) et L. 131-13 (Pouvoirs du préfet en matière de police municipale) du code des communes (1).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance