Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 janvier 1993
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Taux majoré de TVA pour les établissements interdits aux mineurs
Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'Etat dans le département tiennent des articles L. 131-2 (Rôle de la police municipale) et L. 131-13 (Pouvoirs du préfet en matière de police municipale) du code des communes (1).