Code général des impôts, CGI

Article 281 octies

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Article 281 octies

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les livraisons portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels), qui remplissent les conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques) et L. 5123-3 (Liste des médicaments agréés proposée par une commission) du code de la santé publique ainsi que, lorsqu'ils sont préparés à partir du sang ou de ses composants, les produits sanguins labiles destinés à des fins de recherche sur la personne humaine et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Le taux de 2,10 % s'applique également aux livraisons portant sur les médicaments soumis à une autorisation ou un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 (Accès précoce aux médicaments innovants) et L. 5121-12-1 (Utilisation exceptionnelle de médicaments pour des traitements compassionnels) du code de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 décembre 1989 au 17 août 1993, puis du 22 avril 1998 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux réduit de TVA pour certains médicaments et produits pharmaceutiques

Résumé. La TVA est à 2,10 % pour les médicaments et produits pharmaceutiques spécifiques, y compris ceux préparés à partir de sang.

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les livraisons portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels), qui remplissent les conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques) et L. 5123-3 (Liste des médicaments agréés proposée par une commission) du code de la santé publique ainsi que, lorsqu'ils sont préparés à partir du sang ou de ses composants, les produits sanguins labiles destinés à des fins de recherche sur la personne humaine et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Le taux de 2,10 % s'applique également aux livraisons portant sur les médicaments soumis à une autorisation ou un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 (Accès précoce aux médicaments innovants) et L. 5121-12-1 (Utilisation exceptionnelle de médicaments pour des traitements compassionnels) du code de la santé publique.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2020-1576 du 14 décembre 2020art. 78 (V) : Accès précoce aux médicaments innovantsLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 30 (V) : Modification des règles de la TVA

En résumé. La loi supprime certains groupes d’articles pharmaceutiques précédemment exonérés tout en ajoutant aux exemptions le traitement sanguin destiné à la recherche humaine et certains dispositifs médicaux diagnostiques.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2020-1576 du 14 décembre 2020art. 78 (M) : Accès précoce aux médicaments innovants

En résumé. La taxe reste au même taux mais s’applique désormais aussi aux médicaments couverts par un cadre de prescription compassionnelle, en plus des autorisations temporaires déjà prévues.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 44 (V) : Modifications des règles de la TVA

En résumé. La réforme réduit le champ des opérations soumises à la TVA en ne conservant que celles liées aux livraisons plutôt qu’à toutes formes d’achat ou transaction.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au jeudi 31 décembre 2020

En résumé. Le texte étend le champ des opérations soumises à la TVA en y ajoutant les acquisitions intracommunautaires et en incluant aussi les médicaments bénéficiant d’une autorisation temporaire.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Le taux réduit de TVA à 2,10 % a été étendu aux médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation.

Modifié depuis le mercredi 18 août 1993

Source : Légifrance