Code général des impôts, CGI

*TVA*

Abrogé22 avril 1998
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Transféré22 avril 1998

Créé le 18 août 1993 · Transféré le 22 avril 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

TVA à 2,10 % sur certains médicaments et produits pharmaceutiques

Résumé. La TVA est de 2,10 % sur l’achat, la vente ou l’importation de certains médicaments et produits pharmaceutiques qui respectent des règles spécifiques.

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 p. 100 pour les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l'article L. 601 du code de la santé publique, qui remplissent les conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments par l'assurance maladie) ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique et sur les produits visés à l'article L. 666 du code de la santé publique.

Abrogé depuis le mercredi 22 avril 1998

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au mardi 21 avril 1998

*TVA*
Article 281 octies