Code général des impôts, CGI

A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des changements d'éligibilité à l'exemption de TVA

Résumé. Les personnes qui ne peuvent plus bénéficier d'une exemption de TVA sur leurs achats dans l'UE doivent le signaler.

En vigueur depuis le 1 janvier 1993

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Déclaration des acquisitions intracommunautaires de biens

Résumé. Les personnes qui ne remplissent plus les conditions pour être exemptées de la TVA sur leurs achats dans d'autres pays de l'UE doivent le déclarer.

Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis (Conditions d'imposition des acquisitions intracommunautaires) doivent déclarer qu'elles effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens dès qu'elles ne remplissent plus les conditions qui leur permettaient de n'être pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993

A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis
Article 286 bis