Code général des impôts, CGI

Article 289-0

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Article 289-0

I. – Les règles de facturation prévues à l'article 289 (Obligations de facturation en matière de TVA) s'appliquent aux opérations réputées situées en France en application des articles 258 (Territorialité de la TVA en France) à 259 D (Règles de territorialité de la TVA pour les services), à l'exclusion de celles qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans un autre Etat membre ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle, et pour lesquelles l'acquéreur ou le preneur établi en France est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte.

II. – Elles s'appliquent également aux opérations dont le lieu d'imposition n'est pas situé en France qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique en France ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle :

1° Lorsque l'acquéreur ou le preneur établi dans un autre Etat membre est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte ;

2° Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans l'Union européenne en application du titre V de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

III.-Elles s'appliquent également aux opérations pour lesquelles le prestataire se prévaut des régimes particuliers prévus aux articles 298 sexdecies F (Régime de TVA pour les prestataires de services hors UE) et 298 sexdecies G (Régime spécial de TVA pour les ventes intracommunautaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de facturation pour la TVA en France

Résumé. Les règles de facturation s'appliquent aux opérations en France, sauf pour celles où l'acquéreur français est redevable de la taxe.

I. – Les règles de facturation prévues à l'article 289 (Obligations de facturation en matière de TVA) s'appliquent aux opérations réputées situées en France en application des articles 258 (Territorialité de la TVA en France) à 259 D (Règles de territorialité de la TVA pour les services), à l'exclusion de celles qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans un autre Etat membre ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle, et pour lesquelles l'acquéreur ou le preneur établi en France est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte.

II. – Elles s'appliquent également aux opérations dont le lieu d'imposition n'est pas situé en France qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique en France ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle :

1° Lorsque l'acquéreur ou le preneur établi dans un autre Etat membre est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte ;

2° Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans l'Union européenne en application du titre V de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

III.-Elles s'appliquent également aux opérations pour lesquelles le prestataire se prévaut des régimes particuliers prévus aux articles 298 sexdecies F (Régime de TVA pour les prestataires de services hors UE) et 298 sexdecies G (Régime spécial de TVA pour les ventes intracommunautaires).

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 147 (M) : Modifications des règles de TVA pour les ventes à distance et services numériques

En résumé. La nouvelle version précise que les règles de facturation s'appliquent également aux opérations où le prestataire utilise les régimes particuliers des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G, tandis que la version précédente mentionnait un régime spécial pour l'article 298 sexdecies F et un régime particulier pour l'article 298 sexdecies G.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 72 : Modification des règles fiscales pour les prestations transfrontalières

En résumé. La nouvelle version précise que les règles de facturation s'appliquent également aux opérations pour lesquelles le prestataire utilise un régime spécial ou particulier, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas ces régimes.

Source : Légifrance