Code général des impôts, CGI

Article 290 B

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Article 290 B

Les plateformes agréées qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission à l'administration des données mentionnées aux articles 289 E (Transmission des données de factures électroniques), 290 (Transmission électronique des données de TVA) et 290 A (Transmission électronique des données de paiement pour la TVA) sont les plateformes identifiées comme partenaires de l'administration dans l'annuaire central mentionné au III de l'article 289 bis (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France) ou la solution mutualisée prévue au premier alinéa de l'article L. 2192-5 du code de la commande publique (Portail public de facturation pour les marchés publics) pour les assujettis mentionnés aux 1° et 2° du même article L. 2192-5.

Afin de leur permettre d'assurer la transmission mentionnée au premier alinéa du présent article, l'administration fiscale attribue aux plateformes agréées un numéro d'immatriculation pour une durée de trois ans renouvelable. Cette attribution peut être assortie de réserves. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'attribution et de renouvellement de ce numéro d'immatriculation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 17 septembre 2021 au 15 décembre 2021, puis depuis le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des factures électroniques par les plateformes agréées

Résumé. Les plateformes agréées transmettent les factures électroniques et les données fiscales à l'administration, avec un numéro d'immatriculation valable trois ans.

Les plateformes agréées qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission à l'administration des données mentionnées aux articles 289 E (Transmission des données de factures électroniques), 290 (Transmission électronique des données de TVA) et 290 A (Transmission électronique des données de paiement pour la TVA) sont les plateformes identifiées comme partenaires de l'administration dans l'annuaire central mentionné au III de l'article 289 bis (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France) ou la solution mutualisée prévue au premier alinéa de l'article L. 2192-5 du code de la commande publique (Portail public de facturation pour les marchés publics) pour les assujettis mentionnés aux 1° et 2° du même article L. 2192-5.

Afin de leur permettre d'assurer la transmission mentionnée au premier alinéa du présent article, l'administration fiscale attribue aux plateformes agréées un numéro d'immatriculation pour une durée de trois ans renouvelable. Cette attribution peut être assortie de réserves. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'attribution et de renouvellement de ce numéro d'immatriculation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 123 (V) : Modification des règles de facturation électronique

En résumé. Le texte précise désormais les plateformes agréées pour la transmission des factures électroniques et des données, en incluant une solution mutualisée pour certains assujettis, et modifie la terminologie concernant l'attribution du numéro d'immatriculation.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2022-1157 du 16 août 2022art. 26 (M) : Obligation de facturation électronique pour les entreprises

En résumé. La nouvelle version précise que les réserves peuvent être ajoutées lors de la délivrance du numéro d'immatriculation, et non pas seulement lors du renouvellement.

Source : Légifrance