Code général des impôts, CGI

Article 293 A quater

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Article 293 A quater

I.-Conformément au 4° du 2 de l'article 293 A (TVA à l'importation : qui paie ?), les personnes mentionnées au II qui déposent la déclaration d'importation ou qui mandatent à cette fin la personne qui dépose la déclaration peuvent opter pour être redevables de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation.

Elles exercent cette option en mentionnant leur identifiant, prévu à l'article 286 ter (Identification pour la TVA), en cours de validité sur la déclaration d'importation.

II.-Peut opter, lorsqu'il n'est pas désigné comme redevable par les 1° à 3° du 2 de l'article 293 A (TVA à l'importation : qui paie ?) :

1° En cas de vente à distance de biens importés, l'assujetti réalisant cette livraison ;

2° Dans les autres situations, tout assujetti effectuant des opérations relevant des activités économiques, au sens du dernier alinéa de l'article 256 A (Assujettissement à la TVA pour les activités économiques indépendantes), pour les besoins desquelles l'importation est réalisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option pour le paiement de la TVA à l'importation

Résumé. Certaines personnes peuvent choisir de payer la TVA à l'importation en mentionnant leur identifiant sur la déclaration douanière.

I.-Conformément au 4° du 2 de l'article 293 A (TVA à l'importation : qui paie ?), les personnes mentionnées au II qui déposent la déclaration d'importation ou qui mandatent à cette fin la personne qui dépose la déclaration peuvent opter pour être redevables de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation.

Elles exercent cette option en mentionnant leur identifiant, prévu à l'article 286 ter (Identification pour la TVA), en cours de validité sur la déclaration d'importation.

II.-Peut opter, lorsqu'il n'est pas désigné comme redevable par les 1° à 3° du 2 de l'article 293 A (TVA à l'importation : qui paie ?) :

1° En cas de vente à distance de biens importés, l'assujetti réalisant cette livraison ;

2° Dans les autres situations, tout assujetti effectuant des opérations relevant des activités économiques, au sens du dernier alinéa de l'article 256 A (Assujettissement à la TVA pour les activités économiques indépendantes), pour les besoins desquelles l'importation est réalisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 30 (V) : Modification des règles de la TVA

En résumé. La modification supprime l'obligation de mentionner la dénomination en plus de l'identifiant lors de l'option pour être redevable de la TVA à l'importation.

Source : Légifrance