Code général des impôts, CGI

Article 302 bis KA

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 302 bis KA

Une taxe sur la publicité télévisée est due par les personnes qui assurent la régie des messages de publicité reçus en France sur les écrans de télévision.

Elle est assise sur le message publicitaire selon les tarifs suivants :

a) abrogé

b) 3,80 € par message dont le prix est supérieur à 500 € et au plus égal à 1 520 € ;

c) 20,60 € par message dont le prix est supérieur à 1 520 € et au plus égal à 9 150 € ;

d) 34,30 € par message dont le prix est supérieur à 9 150 €.

Ces prix s'entendent hors taxes.

La taxe ne s'applique pas aux messages passés pour le compte d'oeuvres reconnues d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales.

Les redevables sont tenus de souscrire, dans le mois du commencement des opérations imposables, auprès du service des impôts dont ils dépendent, une déclaration d'existence et, avant le 25 de chaque mois, un relevé conforme au modèle établi par l'administration indiquant pour chaque tranche du barème le nombre de messages publicitaires diffusés le mois précédent.

La taxe est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 18 août 1993 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur la publicité télévisée

Résumé. Une taxe est due sur les publicités à la télévision, selon leur prix.

Une taxe sur la publicité télévisée est due par les personnes qui assurent la régie des messages de publicité reçus en France sur les écrans de télévision.

Elle est assise sur le message publicitaire selon les tarifs suivants :

a) abrogé

b) 3,80 € par message dont le prix est supérieur à 500 € et au plus égal à 1 520 € ;

c) 20,60 € par message dont le prix est supérieur à 1 520 € et au plus égal à 9 150 € ;

d) 34,30 € par message dont le prix est supérieur à 9 150 €.

Ces prix s'entendent hors taxes.

La taxe ne s'applique pas aux messages passés pour le compte d'oeuvres reconnues d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales.

Les redevables sont tenus de souscrire, dans le mois du commencement des opérations imposables, auprès du service des impôts dont ils dépendent, une déclaration d'existence et, avant le 25 de chaque mois, un relevé conforme au modèle établi par l'administration indiquant pour chaque tranche du barème le nombre de messages publicitaires diffusés le mois précédent.

La taxe est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 80 : Augmentation du seuil minimal pour la taxe sur les publicités télévisées

En résumé. Le seuil minimal pour le tarif de 3,80 € par message publicitaire a été relevé de 150 € à 500 €.

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. La taxe sur les messages publicitaires télévisés de faible valeur (jusqu'à 150 euros) a été supprimée, tandis que les tarifs des autres tranches restent inchangés.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 9 juillet 2004

En résumé. Les tarifs de la taxe sur la publicité télévisée ont été mis à jour, passant des anciens montants en francs à de nouveaux montants en euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les tarifs de la taxe sur la publicité télévisée ont été revus à la baisse pour les messages dont le prix est supérieur à 1.000 F.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance