Code général des impôts, CGI

10° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits

Abrogé12 mai 1996
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Transféré12 mai 1996

Créé le 2 septembre 1994 · Transféré le 12 mai 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des pertes de produits en suspension de droits

Résumé. Quand des produits en suspension de droits se perdent à cause d'un accident ou d'un événement imprévu, on ne les taxe pas.

Les pertes, constatées dans les conditions et limites prévues en régime intérieur, de produits circulant en suspension de droits à destination d'un entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré ne sont pas soumises à l'impôt, s'il est justifié auprès de l'administration qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.

Abrogé depuis le dimanche 12 mai 1996

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au samedi 11 mai 1996

10° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits
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