Code général des impôts, CGI

11° : Régime suspensif

Abrogé12 mai 1996
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Transféré12 mai 1996

Créé le 2 septembre 1994 · Transféré le 12 mai 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Circulation des produits en suspension de droits

Résumé. Les produits en suspension de droits circulent entre entrepositaires agréés et peuvent être expédiés vers d’autres États membres sans droits, même vers des opérateurs enregistrés ou non.

I. La circulation des produits en suspension de droits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne s'effectue entre entrepositaires agréés.

II. L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé, à destination d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré, s'effectue en suspension de droits.

Abrogé depuis le dimanche 12 mai 1996

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au samedi 11 mai 1996

11° : Régime suspensif
Article 302 L