Code général des impôts, CGI

13 ° : Remboursement des accises

Abrogé27 octobre 1995
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Transféré27 octobre 1995

Créé le 2 septembre 1994 · Transféré le 27 octobre 1995

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la TVA sur les exportations vers l'UE

Résumé. Si une entreprise expédie des produits vers un autre pays de l'UE, elle peut récupérer la TVA payée en France, à condition de soumettre les documents requis avant l'expédition et de prouver que la TVA a été acquittée.

L'impôt supporté par des produits mis à la consommation en France est remboursé à l'opérateur professionnel qui, dans le cadre de son activité, les a expédiés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, si les conditions suivantes sont remplies :

1° La demande de remboursement a été présentée avant l'expédition des produits hors de France ;

2° Le demandeur justifie par tout moyen qu'il a acquis les produits tous droits acquittés en France ;

3° Le demandeur présente un exemplaire du document d'accompagnement annoté par le destinataire et une attestation de l'administration fiscale du pays de destination qui certifie que l'impôt a été payé dans cet Etat ou, le cas échéant, qu'aucun impôt n'était dû au titre de la livraison en cause.

L'impôt est remboursé, dans un délai d'un an à partir de la présentation à l'administration des documents visés au 3° ci-dessus, au taux en vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel, ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature qui sont depuis le plus longtemps dans son stock.

Lorsque des marques fiscales ont été apposées sur les produits à l'occasion du paiement de l'impôt en France, il est procédé à leur destruction sous le contrôle de l'administration préalablement à l'expédition.

Abrogé depuis le vendredi 27 octobre 1995

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

13 ° : Remboursement des accises
Article 302 Q