Code général des impôts, CGI

14° : Non recouvrement des accises

Abrogé27 octobre 1995
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Transféré27 octobre 1995

Créé le 2 septembre 1994 · Transféré le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération d’impôt pour les produits expédiés par un entrepositaire français vers un autre État membre

Résumé. Si un entrepositaire agréé en France expédie des produits vers un autre pays de l’UE, l’impôt n’est pas recouvré lorsqu’il s’agit d’une personne qui n’est pas un opérateur indépendant ou un organisme d’intérêt général et que l’impôt a déjà été payé dans le pays de destination.

L'impôt n'est pas recouvré au titre des produits expédiés ou transportés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne par un entrepositaire agréé établi en France ou pour son compte à destination d'une personne autre qu'un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou qu'un organisme exerçant une activité d'intérêt général et pour lesquels l'impôt dû dans l'Etat membre de destination a été acquitté.

Abrogé depuis le vendredi 27 octobre 1995

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

14° : Non recouvrement des accises
Article 302 R