Code général des impôts, CGI

I : Fabricants

Abrogé2 septembre 1994
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Transféré2 septembre 1994

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des poinçons des fabricants d'or, d'argent et de platine

Résumé. Les fabricants d'or, d'argent et de platine doivent inscrire leur poinçon et leur nom sur une plaque de cuivre au bureau de garantie, qui veille à ce qu'aucun symbole ne soit partagé entre eux.

Les fabricants d'ouvrages d'or, d'argent et de platine sont tenus de se faire connaître au bureau de garantie dont ils dépendent et d'y faire insculper leur poinçon particulier, avec leur nom sur une planche de cuivre à ce destinée. Le bureau de la garantie veille à ce que le même symbole ne soit pas employé par deux fabricants de son ressort.

Abrogé depuis le vendredi 2 septembre 1994

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

I : Fabricants
Article 533