Code général des impôts, CGI

Article 551

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Article 551

Ne peuvent prétendre à l'appellation "plaqué", "doublé" ou "métal argenté" que les ouvrages recouverts de métal précieux à un titre au moins égal à 500 millièmes et revêtus d'un poinçon spécial du fabricant.

Les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or également à un titre légal ont seuls droit à l'appellation Vermeil.

L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages désignés aux premier et deuxième alinéas est fixée par décret (1).

Les infractions aux dispositions du présent article donnent lieu à l'application des sanctions prévues aux articles

1791

(

Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes

)

Art. 1791

Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes

Si quelqu’un triche sur les taxes indirectes, il peut recevoir une amende de 100 € à 750 € et une pénalité pouvant atteindre trois fois le montant des taxes volées ; ces sanctions s’ajoutent éventuellement à la confiscation d’objets et à l’emprisonnement.

et

1794

(

Pénalités pour fraude sur distillation, vin, sucre et garantie

)

Art. 1794

Pénalités pour fraude sur distillation, vin, sucre et garantie

Quand on triche sur des alambics, des compteurs, du vin, du sucre ou des garanties, on paie 1 à 3 fois la valeur des objets touchés.

.

(1) Décret à émettre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 septembre 1994

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour porter les appellations plaqué, doublé ou métal argenté

Résumé. Pour pouvoir appeler un objet plaqué, doublé ou métal argenté, il doit être recouvert d'au moins 500 millièmes de métal précieux, avoir un poinçon spécial, et respecter une épaisseur minimale fixée par décret ; sinon, des sanctions prévues par les articles 1791 et 1794 s’appliquent.

Ne peuvent prétendre à l'appellation "plaqué", "doublé" ou "métal argenté" que les ouvrages recouverts de métal précieux à un titre au moins égal à 500 millièmes et revêtus d'un poinçon spécial du fabricant.

Les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or également à un titre légal ont seuls droit à l'appellation Vermeil.

L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages désignés aux premier et deuxième alinéas est fixée par décret (1).

Les infractions aux dispositions du présent article donnent lieu à l'application des sanctions prévues aux articles 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes) et 1794 (Pénalités pour fraude sur distillation, vin, sucre et garantie).

(1) Décret à émettre.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 2 septembre 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àAppellation des ouvrages en métaux précieux

En vigueur du samedi 2 juillet 1983 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Les nouvelles règles imposent des normes strictes sur le titre du métal précieux et l'utilisation de poinçons spécifiques, remplaçant les anciennes dispositions plus flexibles sur les proportions de métaux et la tenue d'un registre de ventes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au vendredi 1 juillet 1983

Source : Légifrance