Code général des impôts, CGI

Article 551

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Article 551

Ne peuvent prétendre à l'appellation " plaqué ", " doublé " ou " métal argenté " que les ouvrages recouverts de métal précieux à un titre au moins égal à 500 millièmes et revêtus d'un poinçon spécial du fabricant.

Les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or également à un titre légal supérieur ou égal à 750 millièmes ont seuls droit à l'appellation Vermeil.

L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages désignés aux premier et deuxième alinéas est fixée par décret.

Les infractions aux dispositions du présent article donnent lieu à l'application des sanctions prévues au I de l'

article 1791

(

Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes

)

Art. 1791

Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes

Si quelqu’un triche sur les taxes indirectes, il peut recevoir une amende de 100 € à 750 € et une pénalité pouvant atteindre trois fois le montant des taxes volées ; ces sanctions s’ajoutent éventuellement à la confiscation d’objets et à l’emprisonnement.

et à l'

article 1794

(

Pénalités pour fraude sur distillation, vin, sucre et garantie

)

Art. 1794

Pénalités pour fraude sur distillation, vin, sucre et garantie

Quand on triche sur des alambics, des compteurs, du vin, du sucre ou des garanties, on paie 1 à 3 fois la valeur des objets touchés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appellation des ouvrages en métaux précieux

Résumé. Un objet doit être recouvert d'une certaine quantité de métal précieux et porter un poinçon spécial pour être appelé 'plaqué' ou 'doublé'. Sinon, il y a des sanctions financières.

Ne peuvent prétendre à l'appellation " plaqué ", " doublé " ou " métal argenté " que les ouvrages recouverts de métal précieux à un titre au moins égal à 500 millièmes et revêtus d'un poinçon spécial du fabricant.

Les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or également à un titre légal supérieur ou égal à 750 millièmes ont seuls droit à l'appellation Vermeil.

L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages désignés aux premier et deuxième alinéas est fixée par décret.

Les infractions aux dispositions du présent article donnent lieu à l'application des sanctions prévues au I de l'article 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes) et à l'article 1794 (Pénalités pour fraude sur distillation, vin, sucre et garantie).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 30 juin 2025

En résumé. La nouvelle version précise que les sanctions pour infraction s'appliquent spécifiquement au I de l'article 1791, alors que la version précédente mentionnait les articles 1791 et 1794 sans distinction.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise que le titre légal de l'or pour les ouvrages en argent doit être supérieur ou égal à 750 millièmes, alors que la version précédente ne mentionnait pas ce seuil minimal.

Transféré depuis le vendredi 2 septembre 1994

Ce numéro appartenait auparavant àObligations des fabricants de plaqué ou de doublé

Source : Légifrance