Code général des impôts, CGI

Article 563

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 563

Les sucres et glucoses utilisés à la fabrication d'apéritifs à base de vin et de tous produits qui, par leurs modes de présentation, de consommation ou de mise en vente, sont assimilables auxdits apéritifs, sont soumis à une taxe de 140 F par 100 kilogrammes.

Sont dispensés de ladite taxe, dont les modalités de perception sont fixées par décret (1), les sucres et glucoses employés dans les conditions arrêtées par l'administration pour la préparation d'apéritifs à base de vin ou de vermouths destinés à l'exportation.

1) Annexe III, art. 215 à 219.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré27 octobre 1995

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les sucres et glucoses pour apéritifs à base de vin

Résumé. Les sucres et glucoses utilisés pour fabriquer des apéritifs à base de vin sont taxés à 140 F/100 kg, sauf ceux exportés, qui sont exemptés.

Les sucres et glucoses utilisés à la fabrication d'apéritifs à base de vin et de tous produits qui, par leurs modes de présentation, de consommation ou de mise en vente, sont assimilables auxdits apéritifs, sont soumis à une taxe de 140 F par 100 kilogrammes.

Sont dispensés de ladite taxe, dont les modalités de perception sont fixées par décret (1), les sucres et glucoses employés dans les conditions arrêtées par l'administration pour la préparation d'apéritifs à base de vin ou de vermouths destinés à l'exportation.

1) Annexe III, art. 215 à 219.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 27 octobre 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àTaxe sur sucres et sirops pour apéritifs à base de vin

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La taxe sur les sucres et glucoses utilisés dans la fabrication d'apéritifs à base de vin a été réduite de 7.000 F à 140 F par 100 kilogrammes.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La taxe sur les sucres et glucoses utilisés dans la fabrication d'apéritifs à base de vin a été augmentée de 4.600 F à 7.000 F par 100 kilogrammes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance