Code général des impôts, CGI

II : Régime fiscal

Abrogé22 avril 1998
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Transféré22 avril 1998

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 22 avril 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de consommation sur les cigarettes en France

Résumé. Les cigarettes vendues en France continentale doivent payer un droit de consommation qui se calcule à partir d’une part fixe de 5 % et d’une part proportionnelle au prix, avec un minimum de perception de 1 000 unités.

Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation.

Le droit de consommation sur les cigarettes comporte une part spécifique par unité de produit et une part proportionnelle au prix de détail. Toutefois, pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, le montant du droit de consommation est déterminé globalement en appliquant le taux normal de ce droit, prévu à l'article 575 A (Taux et minimums de perception pour les tabacs), à leur prix de vente au détail.

La part spécifique est égale à 5 % de la charge fiscale totale afférente aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de consommation, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les tabacs manufacturés.

Pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, la part proportionnelle est réputée égale à la différence entre le montant total du droit de consommation et la part spécifique définie ci-dessus. Le rapport entre cette part proportionnelle et le prix de vente au détail de ces cigarettes constitue le taux de base.

Pour les autres cigarettes, la part proportionnelle est déterminée en appliquant le taux de base à leur prix de vente au détail.

Le montant du droit de consommation ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par 1.000 unités.

Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal applicable à leur prix de vente au détail, sous réserve d'un minimum de perception fixé par mille unités ou par mille grammes.

Transféré22 avril 1998

En vigueur du 1 juillet 1979 au 3 janvier 1993, puis du 5 janvier 1993 au 21 avril 1998

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Taux de droit de consommation sur les tabacs (1995-1996)

Résumé. Depuis le 1er août 1995, chaque type de tabac a un taux fixe qu’on applique pour calculer la taxe qu’on doit payer, par exemple 58,30 pour les cigarettes.

Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575 (Droit de consommation sur les cigarettes en France), le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :

Groupe de produits : Cigarettes

Taux normal à compter du 1er août 1995 : 58,30

Groupe de produits : Cigares

Taux normal à compter du 1er août 1995 : 28,86

Groupe de produits : Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux normal à compter du 1er août 1995 : 51

Groupe de produits : Autres tabacs à fumer

Taux normal à compter du 1er août 1995 : 46,74

Groupe de produits : Tabacs à priser

Taux normal à compter du 1er août 1995 : 40,20

Groupe de produits : Tabacs à mâcher

Taux normal à compter du 1er août 1995 : 27,47

((Le minimum de perception mentionné à l'article 575 (Droit de consommation sur les cigarettes en France) est fixé à 380 F pour les cigarettes et à 150 F pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. A partir de l'année 1998, ce minimum de perception est révisé chaque année en fonction de l'évolution, pour l'année civile écoulée, de l'indice des prix à la consommation pour les ménages urbains incluant les tabacs)) (M).

(M) Modification de la loi 96-1181. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

Modifié1 janvier 1993

Créé le 1 juillet 1979 · Modifié le 1 janvier 1993

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Exonération du droit de consommation pour certains tabacs

Résumé. Les tabacs importés ne sont pas pris en compte pour le droit de consommation, et ceux destinés à l'exportation sont totalement exemptés.

Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation.

Les tabacs destinés à l'exportation sont exonérés du droit de consommation.

Transféré27 octobre 1995

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 27 octobre 1995

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Droit de consommation des tabacs

Résumé. La taxe sur les tabacs est due dès qu'ils sont consommés, calculée chaque mois, payée par le fournisseur avant le 5 du deuxième mois, et recouvrée selon les règles fiscales ou douanières selon le lieu de fabrication ou d'importation.

Le droit de consommation est exigible à la mise à la consommation.

Le droit de consommation est liquidé le dernier jour de chaque mois d'après la déclaration des quantités de tabacs manufacturés mis à la consommation.

Il est payé par le fournisseur à l'administration au plus tard le 5 du deuxième mois suivant celui au titre duquel la liquidation a été effectuée.

En ce qui concerne les tabacs manufacturés fabriqués dans les départements de France ((métropolitaine)) (1) ou dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne , le droit de consommation est recouvré selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes.

A l'importation, le droit est recouvré comme en matière de douane.

(1) Modification de la loi.

Modifié1 janvier 1993

Créé le 1 juillet 1979 · Modifié le 1 janvier 1993

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Marques fiscales sur les paquets de tabac

Résumé. Les paquets de tabac doivent porter une marque fiscale indiquant la taxe, et si la quantité manque, l'administration impose la taxe.

Dans des conditions et à partir d'une date fixées par décret, les unités de conditionnement pour la vente au détail des tabacs doivent être revêtues d'une marque fiscale représentative du droit de consommation (1).

Ces marques sont suivies en compte pour la valeur fiscale qu'elles représentent. Les quantités manquantes sont soumises au droit de consommation dès leur constatation par l'administration des impôts.

Jusqu'à la mise en vigueur de la marque fiscale, les fournisseurs doivent imprimer de façon apparente sur chaque unité de conditionnement les mentions prescrites par l'administration des impôts (2).

1) Décret à intervenir.

2) Annexe IV, art. 56 AQ.

Corse - DOM

Abrogé2 septembre 1994

Abrogé depuis le mercredi 22 avril 1998

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 21 avril 1998

II : Régime fiscal
Article 575
Article 575 A
Article 575 B
Article 575 C
Article 575 D
Corse - DOM