Code général des impôts, CGI

I: Etendue et modalités du monopole

Abrogé27 octobre 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 7 octobre 1986 · Abrogé le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle étatique des allumettes

Résumé. L'État gère la fabrication et l'importation d'allumettes, mais accepte les importations de l'UE selon les règles européennes.

La fabrication et l'importation des allumettes sont réservées à l'Etat et confiées à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.

Toutefois, cette disposition n'est pas opposable aux importations d'allumettes en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne, sous réserve des dispositions que le Gouvernement français pourrait être amené à prendre en application du traité instituant cette Communauté et compte tenu du traité d'adhésion du 22 janvier 1972 (1).

(1) Voir annexe III, art. 221 bis à 221 quinquies.

Abrogé depuis le vendredi 27 octobre 1995

En vigueur du mardi 7 octobre 1986 au jeudi 26 octobre 1995

I: Etendue et modalités du monopole
Article 576