Code général des impôts, CGI

Article 586

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Article 586

Il est créé une taxe sur les allumettes et les briquets commercialisés en France continentale et en Corse (1).

Elle est due par le fabricant ou l'importateur.

Les taux de la taxe sont fixés comme suit :

DESIGNATION : Boîtes ou pochettes de 100 allumettes au plus

PAR UNITE : 0,02 F

DESIGNATION : Briquets à flamme ou recharges de briquets

PAR UNITE : 0,50 F

La taxe est liquidée chaque mois d'après les quantités livrées sur le marché intérieur au cours du mois précédent. Elle est acquittée au plus tard le 5 du mois suivant celui de la liquidation.

Elle est recouvrée selon les conditions, garanties et sanctions prévues en matière de contributions indirectes. A l'importation, elle est recouvrée comme en matière de douane.

Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des fabricants et importateurs (2).

(1) Taxe applicable à compter du 1er février 1987.

(2) Annexe III, art. 222 à 228.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 septembre 1994

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les allumettes et briquets

Résumé. Les fabricants ou importateurs paient chaque mois une petite taxe sur les allumettes et briquets qu'ils vendent en France et en Corse.

Il est créé une taxe sur les allumettes et les briquets commercialisés en France continentale et en Corse (1).

Elle est due par le fabricant ou l'importateur.

Les taux de la taxe sont fixés comme suit :

DESIGNATION : Boîtes ou pochettes de 100 allumettes au plus

PAR UNITE : 0,02 F

DESIGNATION : Briquets à flamme ou recharges de briquets

PAR UNITE : 0,50 F

La taxe est liquidée chaque mois d'après les quantités livrées sur le marché intérieur au cours du mois précédent. Elle est acquittée au plus tard le 5 du mois suivant celui de la liquidation.

Elle est recouvrée selon les conditions, garanties et sanctions prévues en matière de contributions indirectes. A l'importation, elle est recouvrée comme en matière de douane.

Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des fabricants et importateurs (2).

(1) Taxe applicable à compter du 1er février 1987.

(2) Annexe III, art. 222 à 228.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 septembre 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àTaxe mensuelle sur allumettes et briquets

En vigueur du dimanche 1 février 1987 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer la surveillance administrative du phosphore par une taxe sur les allumettes et briquets, avec des taux spécifiques et des modalités de recouvrement.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 31 janvier 1987

Source : Légifrance