Code général des impôts, CGI

Déclarations

Abrogé31 décembre 1992
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Transféré31 décembre 1992

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 31 décembre 1992

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Distillation en ateliers publics : exemptions, transport et stockage

Résumé. Dans les ateliers publics, les bouilleurs n’ont pas besoin de déclarer, mais le propriétaire ou le gérant doit le faire ; ils transportent les matières sous reçu, ne retirent les eaux-de-vie qu’après contrôle fiscal et peuvent les stocker dans un local commun inspecté par l’administration.

Pour les distillations faites en atelier public ou dans les locaux des associations coopératives, les bouilleurs de cru sont personnellement dispensés de toute déclaration; l'accomplissement de cette formalité, qui doit avoir lieu trois jours avant le commencement des travaux, incombe, soit au possesseur de l'alambic (professionnel ou simple particulier), soit au gérant de l'association.

Le transport des matières premières et des produits fabriqués s'effectue sous le lien d'acquits-à-caution ou de laissez-passer.

Les eaux-de-vie ne peuvent être enlevées qu'après reconnaissance du service. A défaut de reconnaissance, l'enlèvement ne peut être opéré avant l'heure fixée pour la fin des opérations de la journée.

Les eaux-de-vie produites en atelier public peuvent être emmagasinées en suspension des droits dans un local commun soumis aux visites du service des impôts et sans communications intérieures avec d'autres locaux contenant de l'alcool.

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 30 décembre 1992

Déclarations
Article 321