Code général des impôts, CGI

Déclarations

Abrogé27 octobre 1995
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Transféré27 octobre 1995

Créé le 22 décembre 1979 · Transféré le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sucrage des vendanges et règles de déclaration

Résumé. Un vigneron qui ajoute du sucre à ses raisins doit déclarer l'opération trois jours à l'avance, respecter une limite de sucre, payer une taxe, et parfois inscrire son nom sur un registre; il doit aussi déclarer l'alcool s'il déclasse des vins, et il ne peut pas déclasser des vins sucrés qui ont plus de 12 % d'alcool si le sucrage est interdit dans la région.

Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu d'en faire la déclaration trois jours au moins à l'avance à l'administration (1). La quantité de sucre ajoutée à la vendange ne peut être supérieure, par hectare de vigne ayant effectivement produit les vins pour lesquels l'enrichissement par sucrage est autorisé, à 250 kilogrammes dans les zones viticoles C et à 300 kilogrammes dans la zone viticole B. Le sucre ainsi utilisé est frappé d'une taxe de 80 F par 100 kilogrammes due au moment de l'emploi. A l'intérieur des régions délimitées de Cognac et d'Armagnac, les noms des producteurs qui se sont livrés à l'opération de sucrage en première cuvée sont relevés, dans chaque commune, sur un registre spécial, auprès de cette administration.

Tout viticulteur procédant au déclassement des vins à appellation d'origine contrôlée ou de vins délimités de qualité supérieure est tenu de déclarer préalablement la teneur alcoolique des vins en cause à l'administration.

Les viticulteurs ne peuvent déclasser les vins à appellation d'origine contrôlée ou les vins délimités de qualité supérieure obtenus après sucrage en première cuvée et titrant plus de 12 % vol. en alcool total (alcool acquis plus alcool en puissance) lorsque, dans le même département, le sucrage en première cuvée est interdit pour la production des autres vins.

Un arrêté interministériel pourra, s'il y a lieu, fixer les modalités d'application des deux alinéas qui précèdent.

(1) Voir renvoi (1) sous l'article 426 (Envoi de sucre ou glucose de 25 kg+ : acquit à caution requis).

Abrogé depuis le vendredi 27 octobre 1995

En vigueur du samedi 22 décembre 1979 au jeudi 26 octobre 1995

Déclarations
Article 422