Code général des impôts, CGI

VI : Dispositions spéciales

Abrogé19 août 1991
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Modifié19 août 1991

Créé le 30 avril 1950 · Modifié le 19 août 1991

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Territoires d'exportation pour les formalités de circulation

Résumé. Les départements d'outre-mer et la France métropolitaine sont traités comme des zones d'exportation pour les règles de circulation des taxes indirectes.

A l'égard des formalités à la circulation prévues par la réglementation des contributions indirectes, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, d'une part, et la France métropolitaine, d'autre part, sont considérés respectivement comme territoires d'exportation. Il en est de même pour chacun de ces quatre départements par rapport aux trois autres.

Abrogé depuis le lundi 19 août 1991

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 18 août 1991

VI : Dispositions spéciales
Article 519