Modifié19 août 1991
Créé le 30 avril 1950 · Modifié le 19 août 1991
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Territoires d'exportation pour les formalités de circulation
Résumé. Les départements d'outre-mer et la France métropolitaine sont traités comme des zones d'exportation pour les règles de circulation des taxes indirectes.
A l'égard des formalités à la circulation prévues par la réglementation des contributions indirectes, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, d'une part, et la France métropolitaine, d'autre part, sont considérés respectivement comme territoires d'exportation. Il en est de même pour chacun de ces quatre départements par rapport aux trois autres.
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