Code général des impôts, CGI

II : Certificats de décharge

Abrogé31 décembre 1992
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Transféré31 décembre 1992

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 31 décembre 1992

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Décharge des acquits‑à‑caution pour marchandises intérieures et exportées

Résumé. On ne libère les cautions que quand on a bien reçu les marchandises, payé les droits ou quitté le pays, et quand on a fait les papiers nécessaires.

Les acquits-à-caution applicables à des marchandises enlevées pour l'intérieur ne sont déchargés qu'après la prise en charge des quantités y énoncées, si le destinataire est assujetti aux exercices des agents des impôts, ou le paiement du droit dans le cas où il est dû à l'arrivée, ou enfin la reconnaissance matérielle des marchandises, s'il n'y a ni prise en charge ni acquittement des droits.

Les acquits-à-caution délivrés pour accompagner des marchandises à destination de l'étranger sont déchargés après la sortie du territoire ou l'embarquement et après accomplissement, s'il y a lieu, des formalités prévues dans les conventions avec les nations voisines.

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 30 décembre 1992

II : Certificats de décharge
Article 616