Transféré31 décembre 1992
Créé le 1 janvier 1986 · Transféré le 31 décembre 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de délivrance de certificats de décharge
Résumé. Les agents des impôts ne peuvent pas délivrer de certificats de décharge si les marchandises ne sont pas représentées, si le délai de l'acquit‑à‑caution est expiré, si le type de marchandise n’est pas celui indiqué ou si les sceaux sont cassés.
Les agents des impôts ne peuvent délivrer de certificats de décharge pour les marchandises qui ne sont pas représentées, ou qui ne le sont qu'après l'expiration du terme fixé par l'acquit-à-caution, ni pour celles qui ne sont pas de l'espèce énoncée dans l'acquit-à-caution ou pour lesquelles les scellements prescrits par la loi ne sont pas intacts.
1 version
2 conumérotations