Abrogé par Loi - art. 30 () JORF 31 décembre 1999
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 mars 2000
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Droit spécial de 300 F pour transfert de débit de boissons
Il est perçu un droit spécial, fixé à 300 F, en cas de transfert d'un débit de boissons dans les conditions prévues aux articles L 36, L 37, L 39 et L 40 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.