Code général des impôts, CGI

Article 562

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Article 562

Il est perçu un droit spécial, fixé à 300 F, en cas de transfert d'un débit de boissons dans les conditions prévues aux articles

L 36

,

L 37

,

L 39

et

L 40

du

code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit spécial de 300 F pour transfert de débit de boissons

Résumé. Quand un bar est déplacé selon les règles, on paie 300 F de frais.

Il est perçu un droit spécial, fixé à 300 F, en cas de transfert d'un débit de boissons dans les conditions prévues aux articles L 36, L 37, L 39 et L 40 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le droit spécial pour le transfert d'un débit de boissons a été réduit de 20.000 F à 300 F et les conditions de perception ont été modifiées.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le coût du droit spécial d’ouverture pour une licence de débit de boissons a été augmenté, passant de 9.200 F à 20.000 F.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance