Code général des impôts, CGI

II : Dispositions spéciales aux alcools

Abrogé27 mars 2004
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Modifié5 juillet 1970

Créé le 30 avril 1950 · Modifié le 5 juillet 1970

Pour les chargements supérieurs à un hectolitre d’alcool pur, les expéditeurs d’alcool sont tenus d’ajouter à leurs déclarations la désignation de la tare et du poids brut de chaque fût déclaré, avec le numéro du fût en regard, ainsi que la température à laquelle le degré alcoolique a été constaté.

Ces indications sont reproduites sur les titres de mouvement.

Modifié5 juillet 1970

Créé le 15 août 1954 · Modifié le 5 juillet 1970

Les titres de mouvement utilisés pour les boissons surtaxables par application des dispositions des articles 406 bis et 1615 (Surtaxe sur les apéritifs non vinifiés) du présent code doivent porter très apparemment la mention " produits surtaxables ".

Abrogé depuis le samedi 27 mars 2004

En vigueur du dimanche 5 juillet 1970 au vendredi 26 mars 2004

II : Dispositions spéciales aux alcools
Article 462
Article 462 bis
1° : Justification de la perception du droit de fabrication
2° : Plombage
3° : Conditionnement des spiritueux