Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 décembre 2020
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Livraison gratuite d'échantillons par les distillateurs et dénaturateurs
Les distillateurs de profession, les dénaturateurs d'alcool et les personnes qui font usage d'alcool dénaturé pour les besoins de leur industrie sont tenus de livrer gratuitement les échantillons, prélevés aux fins d'analyse, de matières premières, d'alcool, de substances dénaturantes et de produits achevés ou en cours de fabrication.