Code général des impôts, CGI

Article 516

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 516

Les distillateurs de profession, les dénaturateurs d'alcool et les personnes qui font usage d'alcool dénaturé pour les besoins de leur industrie sont tenus de livrer gratuitement les échantillons, prélevés aux fins d'analyse, de matières premières, d'alcool, de substances dénaturantes et de produits achevés ou en cours de fabrication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Livraison gratuite d'échantillons par les distillateurs et dénaturateurs

Résumé. Les distillateurs, dénaturateurs d'alcool et utilisateurs d'alcool dénaturé doivent fournir gratuitement des échantillons pour analyse, matières premières, alcool, substances dénaturantes et produits en cours ou finis.

Les distillateurs de profession, les dénaturateurs d'alcool et les personnes qui font usage d'alcool dénaturé pour les besoins de leur industrie sont tenus de livrer gratuitement les échantillons, prélevés aux fins d'analyse, de matières premières, d'alcool, de substances dénaturantes et de produits achevés ou en cours de fabrication.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance