Code général des impôts, CGI

Article 519

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Article 519

A l'égard des formalités à la circulation prévues par la réglementation des contributions indirectes, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, d'une part, et la France métropolitaine, d'autre part, sont considérés respectivement comme territoires d'exportation.

Il en est de même pour chacun de ces cinq départements par rapport aux quatre autres sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.

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Créé le 19 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Exportation de boissons dans les DOM

Résumé. Les DOM comme la Guadeloupe et la Réunion sont traités comme des territoires d'exportation pour les boissons, sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.

A l'égard des formalités à la circulation prévues par la réglementation des contributions indirectes, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, d'une part, et la France métropolitaine, d'autre part, sont considérés respectivement comme territoires d'exportation.

Il en est de même pour chacun de ces cinq départements par rapport aux quatre autres sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013art. 28 : Ajout de Mayotte aux DOM traités comme territoires d'exportation pour les boissons

En résumé. L'article ajoute Mayotte à la liste des départements d'outre-mer considérés comme territoires d'exportation pour les formalités de circulation des contributions indirectes.

En vigueur du dimanche 19 juillet 1992 au vendredi 20 septembre 2013

Modifié depuis le lundi 19 août 1991

Ce numéro appartenait auparavant àTerritoires d'exportation pour les formalités de circulation

Source : Légifrance