Code général des impôts, CGI

Article 520 bis

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Article 520 bis

Les bières fabriquées par un particulier, en dehors de toute activité professionnelle, qui sont consommées par lui-même, les membres de sa famille ou ses invités sont exonérées d'accise à condition qu'elles ne donnent lieu à aucune vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 août 1954 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les bières fabriquées par un particulier, en dehors de toute activité professionnelle, qui sont consommées par lui-même, les membres de sa famille ou ses invités sont exonérées d'accise à condition qu'elles ne donnent lieu à aucune vente.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-744 du 9 juin 2021art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 203 : Exonération de taxes pour les bières artisanales

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la taxation des viandes à une exemption d'accise pour les bières fabriquées par des particuliers.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance