Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Créé le 15 août 1954 · Abrogé le 1 janvier 2022
Les bières fabriquées par un particulier, en dehors de toute activité professionnelle, qui sont consommées par lui-même, les membres de sa famille ou ses invités sont exonérées d'accise à condition qu'elles ne donnent lieu à aucune vente.