Code général des impôts, CGI

Article 616

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Article 616

Les acquits-à-caution applicables à des marchandises enlevées pour l'intérieur ne sont déchargés qu'après la prise en charge des quantités y énoncées, si le destinataire est assujetti aux exercices des agents de l'administration, ou le paiement du droit dans le cas où il est dû à l'arrivée, ou enfin la reconnaissance matérielle des marchandises, s'il n'y a ni prise en charge ni acquittement des droits.

Les acquits-à-caution délivrés pour accompagner des marchandises à destination de l'étranger sont déchargés après la sortie du territoire ou l'embarquement et après accomplissement, s'il y a lieu, des formalités prévues dans les conventions avec les nations voisines.

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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de déchargement des acquits‑à‑caution

Résumé. On ne libère les acquits‑à‑caution que lorsqu’on a reçu les marchandises, payé les droits ou reconnu les biens, et pour les exportations ils sont libérés après le départ du pays ou l’embarquement, après les formalités prévues.

Les acquits-à-caution applicables à des marchandises enlevées pour l'intérieur ne sont déchargés qu'après la prise en charge des quantités y énoncées, si le destinataire est assujetti aux exercices des agents de l'administration, ou le paiement du droit dans le cas où il est dû à l'arrivée, ou enfin la reconnaissance matérielle des marchandises, s'il n'y a ni prise en charge ni acquittement des droits.

Les acquits-à-caution délivrés pour accompagner des marchandises à destination de l'étranger sont déchargés après la sortie du territoire ou l'embarquement et après accomplissement, s'il y a lieu, des formalités prévues dans les conventions avec les nations voisines.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'agents des impôts' par 'agents de l'administration', élargissant ainsi la catégorie d'agents concernés.

Source : Légifrance