Abrogé par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 31 mars 2000
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Conditions de délivrance des certificats de décharge
Les agents de l'administration ne peuvent délivrer de certificats de décharge pour les marchandises qui ne sont pas représentées, ou qui ne le sont qu'après l'expiration du terme fixé par l'acquit-à-caution, ni pour celles qui ne sont pas de l'espèce énoncée dans l'acquit-à-caution ou pour lesquelles les scellements prescrits par la loi ne sont pas intacts.