Code général des impôts, CGI

Article 620

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Article 620

Les agents de l'administration ne peuvent délivrer de certificats de décharge pour les marchandises qui ne sont pas représentées, ou qui ne le sont qu'après l'expiration du terme fixé par l'acquit-à-caution, ni pour celles qui ne sont pas de l'espèce énoncée dans l'acquit-à-caution ou pour lesquelles les scellements prescrits par la loi ne sont pas intacts.

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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance des certificats de décharge

Résumé. Les agents ne donnent pas de certificat de décharge si la marchandise n’est pas montrée, si elle est montrée trop tard, si elle n’est pas du type prévu ou si les sceaux sont cassés.

Les agents de l'administration ne peuvent délivrer de certificats de décharge pour les marchandises qui ne sont pas représentées, ou qui ne le sont qu'après l'expiration du terme fixé par l'acquit-à-caution, ni pour celles qui ne sont pas de l'espèce énoncée dans l'acquit-à-caution ou pour lesquelles les scellements prescrits par la loi ne sont pas intacts.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le texte remplace 'agents des impôts' par 'agents de l'administration' pour élargir le champ d'application de la règle.

Transféré depuis le jeudi 31 décembre 1992

Ce numéro appartenait auparavant àLimitation de délivrance de certificats de décharge

Source : Légifrance