En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Inclusion des actifs transférés dans le patrimoine pour l'IFI
Les actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.