Code général des impôts, CGI

Article 969

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Article 969

Les actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des actifs transférés dans le patrimoine pour l'IFI

Résumé. Les actifs transférés dans un patrimoine fiduciaire ou acquis en remploi sont inclus dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

Les actifs mentionnés à l'article 965 (Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière) transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Créé parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 31 (V) : Remplacement de l'ISF par l'IFI

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les permis de chasse à une règle concernant la valorisation des actifs dans un patrimoine fiduciaire.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance