Code général des impôts, CGI

1° Généralités

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Droits de timbre : généralités

Résumé. Le droit de timbre est un impôt minimal à 0,08 €, payable via des timbres ou machines spécifiques.

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Seuil minimal pour l'impôt de timbre

Résumé. L'impôt de timbre ne peut pas être inférieur à 0,08 €, même si le calcul normal donne un montant plus bas.

Il ne peut être perçu moins de 0,08 € dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme.

En vigueur depuis le 31 décembre 1986 · Dernière version le 8 décembre 2005

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Modes de paiement de l'impôt de timbre

Résumé. L'impôt de timbre peut être payé de plusieurs manières, comme avec des machines à timbrer ou des timbres électroniques.

La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 30 décembre 2014

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Caractéristiques des timbres mobiles

Résumé. Les timbres fiscaux doivent afficher clairement leur prix et la mention 'République française'.

Chaque timbre mobile porte distinctement son prix et a pour légende les mots : " République française ".

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 mai 2010

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Modification du processus de validation des droits de timbre

Résumé. L'article explique comment les droits de timbre sont validés et payés, en remplaçant l'ancien système par un visa signé et daté.

La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable public compétent.

Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres.

Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Exemption des droits de timbre et dispense de formalité

Résumé. Si un document est exempté de droits de timbre, il n'a pas besoin d'être visé par les impôts.

Dans tous les cas où la loi fiscale prévoit une exemption des droits de timbre, cette exemption emporte également dispense de la formalité.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Réduction des droits de timbre pour les paiements par machine

Résumé. Le ministre de l'économie peut accorder une réduction de 0,50 % sur les droits de timbre payés via des machines.

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir aux contribuables une remise de 0,50 % sur le montant des droits perçus par l'apposition d'empreintes au moyen de machines (1).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

1° Généralités
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Article 887
Article 888
Article 889
Article 890
Article 891