Code général des impôts, CGI

Article 925

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Article 925

Le droit de timbre, applicable aux lettres de voiture et à tous autres écrits ou pièces en tenant lieu, est fixé uniformément à 4 F, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, et quelle que soit la dimension du papier employé.

Les conditions d'application de cette disposition sont déterminées par décret (1).

(1) Annexe III, art. 313 F.

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Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 décembre 1999

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Droit de timbre pour lettres de voiture

Résumé. On doit payer 4 F de timbre pour toutes les lettres de voiture, peu importe la taille du papier, et les règles sont données par un décret.

Le droit de timbre, applicable aux lettres de voiture et à tous autres écrits ou pièces en tenant lieu, est fixé uniformément à 4 F, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, et quelle que soit la dimension du papier employé.

Les conditions d'application de cette disposition sont déterminées par décret (1).

(1) Annexe III, art. 313 F.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au mardi 30 novembre 1999

En résumé. Le montant du droit de timbre applicable aux lettres de voiture et autres documents similaires a été augmenté de 3,5 F à 4 F.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àTimbre fixe de 1 F pour lettres de voiture

Source : Légifrance