Code général des impôts, CGI

Article 927

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Article 927

Sont soumis à un droit de timbre de 4 F les bulletins de bagages délivrés aux voyageurs par les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou local.

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Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de timbre sur les bulletins de bagages

Résumé. Les fiches de bagages que les voyageurs reçoivent à la gare doivent être timbrées à 4 F.

Sont soumis à un droit de timbre de 4 F les bulletins de bagages délivrés aux voyageurs par les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou local.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au mardi 30 novembre 1999

En résumé. Le coût du droit de timbre sur les bulletins de bagages a augmenté, passant de 3,5 F à 4 F.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àDroit de timbre sur bulletins de bagages ferroviaires

Source : Légifrance