Code général des impôts, CGI

Article 931

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Article 931

Les lettres de voiture internationales créées en vertu de conventions internationales (1) concernant le transport des marchandises par chemins de fer, sont assimilées, au point de vue du timbre, aux récépissés de chemins de fer et aux pièces en tenant lieu pour les expéditions venant des pays étrangers.

(1) Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer (

décret n° 65-350 du 23 avril 1965

, J.O. du 11 mai 1965).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 décembre 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lettres de voiture internationales et timbre

Résumé. Les lettres de voiture créées par les conventions internationales de transport ferroviaire sont traitées comme des récépissés de chemins de fer pour le timbre, même pour les expéditions venant d'étranger.

Les lettres de voiture internationales créées en vertu de conventions internationales (1) concernant le transport des marchandises par chemins de fer, sont assimilées, au point de vue du timbre, aux récépissés de chemins de fer et aux pièces en tenant lieu pour les expéditions venant des pays étrangers.

(1) Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer (décret n° 65-350 du 23 avril 1965, J.O. du 11 mai 1965).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 novembre 1999

En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur l'établissement des lettres de voiture et leur talon, se concentrant uniquement sur leur assimilation aux récépissés de chemins de fer pour les expéditions étrangères.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance