Code général des impôts, CGI

Article 935

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Article 935

Le droit de timbre des récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu, délivrés par les exploitants de chemins de fer, conformément à l'

article 928

(

Tarif et formalités pour les transports ferroviaires sans lettre de voiture

)

Art. 928

Tarif et formalités pour les transports ferroviaires sans lettre de voiture

Le transport sans lettre de voiture coûte 4 F, on doit remplir un récépissé détaillé et l’enregistrer sur registre à souche.

pour les transports prévus par les conventions visées dans les lois des 3 mars 1881, 12 avril 1892, 17 juillet 1897 et 17 mai 1946, relatives à l'organisation du service des colis postaux en France et dans les relations internationales, est fixé, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, à 4 F pour chaque expédition.

Sont applicables à ces récépissés les dispositions de l'

article 930

(

Récépissés ferroviaires comme lettres de voiture

)

Art. 930

Récépissés ferroviaires comme lettres de voiture

Les reçus des chemins de fer servent de lettres de voiture pour les transports sur routes, canaux ou rivières, et on peut y noter les changements de destination, prix ou conditions.

.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution du présent article (1).

(1) Annexe II, art. 303 à 303 B.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de timbre des récépissés ferroviaires

Résumé. Chaque expédition de colis par train doit payer 4 francs de timbre, même si le destinataire accepte la décharge.

Le droit de timbre des récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu, délivrés par les exploitants de chemins de fer, conformément à l'article 928 (Tarif et formalités pour les transports ferroviaires sans lettre de voiture) pour les transports prévus par les conventions visées dans les lois des 3 mars 1881, 12 avril 1892, 17 juillet 1897 et 17 mai 1946, relatives à l'organisation du service des colis postaux en France et dans les relations internationales, est fixé, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, à 4 F pour chaque expédition.

Sont applicables à ces récépissés les dispositions de l'article 930 (Récépissés ferroviaires comme lettres de voiture).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution du présent article (1).

(1) Annexe II, art. 303 à 303 B.

Relations

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au mardi 30 novembre 1999

En résumé. Le coût du droit de timbre pour les récépissés d'expédition ferroviaire a été augmenté de 3,5 F à 4 F.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àDroit de timbre des récépissés ferroviaires

Source : Légifrance