Code général des impôts, CGI

Article 937

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Article 937

Les récépissés, bulletins d'expédition et décharges relatifs au transport des colis postaux expédiés et distribués dans l'intérieur de la même ville sont exonérés du timbre.

Le droit de timbre établi par l'

article 935

(

Droit de timbre des récépissés ferroviaires

)

Art. 935

Droit de timbre des récépissés ferroviaires

Chaque récépissé ferroviaire coûte 3 F, y compris la décharge du destinataire.

n'est pas perçu sur les bulletins d'expédition de colis postaux transitant par la France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de timbre pour documents de colis postaux locaux et transit

Résumé. Les récépissés, bulletins d'expédition et décharges de colis postaux expédiés et distribués dans la même ville, ainsi que les bulletins d'expédition de colis transitant par la France, ne sont pas soumis au droit de timbre.

Les récépissés, bulletins d'expédition et décharges relatifs au transport des colis postaux expédiés et distribués dans l'intérieur de la même ville sont exonérés du timbre.

Le droit de timbre établi par l'article 935 (Droit de timbre des récépissés ferroviaires) n'est pas perçu sur les bulletins d'expédition de colis postaux transitant par la France.

Relations

cite

cite  CGI 935

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 novembre 1999

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer l'obligation d'exhibition des connaissements par les capitaines de navires aux agents des douanes, et a été remplacé par une exemption de timbre pour certains documents liés au transport de colis postaux.

En vigueur du mardi 15 avril 1952 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La mention de l'article 933 a été supprimée, simplifiant ainsi l'obligation d'exhibition des connaissements par les capitaines.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 14 avril 1952

Source : Légifrance