Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 décembre 1999
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Exonération de timbre pour documents de colis postaux locaux et transit
Les récépissés, bulletins d'expédition et décharges relatifs au transport des colis postaux expédiés et distribués dans l'intérieur de la même ville sont exonérés du timbre.
Le droit de timbre établi par l'article 935 (Droit de timbre des récépissés ferroviaires) n'est pas perçu sur les bulletins d'expédition de colis postaux transitant par la France.