Code général des impôts, CGI

Article 949 bis

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Article 949 bis

Le document de circulation pour étrangers mineurs, valable pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans, est assujetti, lors de sa délivrance, à la perception d'un droit de 100 F (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.

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Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 31 mars 2000

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Document de circulation pour étrangers mineurs

Résumé. Les étrangers mineurs doivent payer 100 F pour leur carte de circulation, valable trois ans, depuis le 15 janvier 1992.

Le document de circulation pour étrangers mineurs, valable pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans, est assujetti, lors de sa délivrance, à la perception d'un droit de 100 F (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance