Abrogé par Loi - art. 31 () JORF 31 décembre 1999
Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 31 mars 2000
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Document de circulation pour étrangers mineurs
Le document de circulation pour étrangers mineurs, valable pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans, est assujetti, lors de sa délivrance, à la perception d'un droit de 100 F (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.