Code général des impôts, CGI

Article 953

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Article 953

I. La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France est fixée à dix ans. Leur délivrance est soumise à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 60 euros, y compris les frais de papier et de timbre et tous frais d'expédition (2).

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de validité des passeports délivrés à un mineur ou portant inscription d'un mineur de moins de quinze ans est de cinq ans. Le tarif applicable est fixé à 30 euros pour les passeports délivrés à un mineur.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de validité des passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivrés par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou de domicile du demandeur est de six mois. Le tarif applicable est fixé à 30 euros.

Le renouvellement du passeport jusqu'à concurrence de la durée de validité fixée au premier alinéa est effectué à titre gratuit dans les cas suivants :

a. modification d'état civil ;

b. changement d'adresse ;

c. inscription ou radiation d'enfants ;

d. erreur imputable à l'administration ;

e. pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.

II. Sont dispensés du paiement du prix fixé au I les passeports délivrés aux fonctionnaires se rendant en mission à l'étranger.

III. (Abrogé).

IV. Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables deux ans et sont soumis à une taxe de 8 euros.

V. Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de trois mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 8 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié10 décembre 2004

En vigueur du 31 mars 2001 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 9 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité et frais des passeports français

Résumé. Les passeports français valident 10 ans, 5 ans pour les enfants, 6 mois pour les urgences, et on paie 60 € sauf pour les fonctionnaires, réfugiés et sauf-conduits qui ont des tarifs différents.

I. La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France est fixée à dix ans. Leur délivrance est soumise à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 60 euros, y compris les frais de papier et de timbre et tous frais d'expédition (2).

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de validité des passeports délivrés à un mineur ou portant inscription d'un mineur de moins de quinze ans est de cinq ans. Le tarif applicable est fixé à 30 euros pour les passeports délivrés à un mineur.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de validité des passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivrés par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou de domicile du demandeur est de six mois. Le tarif applicable est fixé à 30 euros.

Le renouvellement du passeport jusqu'à concurrence de la durée de validité fixée au premier alinéa est effectué à titre gratuit dans les cas suivants :

a. modification d'état civil ;

b. changement d'adresse ;

c. inscription ou radiation d'enfants ;

d. erreur imputable à l'administration ;

e. pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.

II. Sont dispensés du paiement du prix fixé au I les passeports délivrés aux fonctionnaires se rendant en mission à l'étranger.

III. (Abrogé).

IV. Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables deux ans et sont soumis à une taxe de 8 euros.

V. Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de trois mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 8 euros.

Historique des versions

Modifié depuis le vendredi 10 décembre 2004

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 9 décembre 2004

En résumé. Les tarifs des passeports et autres documents de voyage ont été mis à jour, passant des anciens francs (F) aux euros, avec une augmentation globale des coûts.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. La durée de validité des passeports ordinaires a été étendue à dix ans pour ceux délivrés à partir du 1er mars 2001, et les mentions des notes de bas de page ont été clarifiées.

Ce numéro appartenait auparavant àTarifs du passeport en France

Source : Légifrance