Code général des impôts, CGI

Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social

Abrogée1 janvier 1993
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Transféré1 janvier 1993

Créé le 1 janvier 1983 · Transféré le 1 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les biens immobiliers détenus par des sociétés étrangères

Résumé. Les sociétés étrangères qui possèdent des immeubles en France doivent payer chaque année 3 % de la valeur de ces biens, même si elles le font via d’autres sociétés.

Les personnes morales dont le siège est situé hors de France et qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.

Les personnes morales dont le siège est situé hors de France s'entendent des personnes morales qui ont hors de France leur siège de direction effective, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère.

Est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par personne interposée, toute personne morale qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détentrice d'une participation dans une troisième personne morale, elle-même propriétaire des biens ou droits ou interposée dans la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre des personnes morales interposées (1).

(1) Ces dispositions ont un caractère interprétatif.

Transféré1 janvier 1993

Créé le 1 janvier 1983 · Transféré le 1 janvier 1993

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Exonérations de la taxe immobilière 990 D

Résumé. Les sociétés dont les biens en France ne dépassent pas la moitié de leurs actifs, les organisations internationales et les associations à but non lucratif ne paient pas la taxe de 3 % sur leurs immeubles en France.

La taxe prévue à l'article 990 D (Taxe sur les biens immobiliers détenus par des sociétés étrangères) n'est pas applicable :

1° Aux personnes morales dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 D (Taxe sur les biens immobiliers détenus par des sociétés étrangères), situés en France, représentent moins de 50 p. 100 des actifs français. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs que les personnes morales visées à l'article 990 D (Taxe sur les biens immobiliers détenus par des sociétés étrangères) ou les personnes interposées affectent à leur propre activité professionnelle autre qu'immobilière (1) ;

2° Aux personnes morales qui, ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F (Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France), la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de leurs associés à la même date ainsi que le nombre des actions ou parts détenues par chacun d'eux ;

3° Aux organisations internationales, aux Etats souverains étrangers, et aux institutions publiques étrangères ;

4° Aux caisses de retraite et aux autres organismes à but non lucratif qui exercent une activité désintéressée de caractère social, philanthropique, éducatif ou culturel et qui établissent que cette activité justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers.

(1) Ces dispositions ont un caractère interprétatif.

Transféré1 janvier 1993

Créé le 1 janvier 1983 · Transféré le 1 janvier 1993

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Taxe immobilière due au 1er janvier

Résumé. Si tu possèdes un immeuble le 1er janvier, tu dois déclarer et payer une taxe avant le 15 mai, et les sociétés proches des biens partagent la responsabilité.

La taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits dans les stocks des personnes morales qui exercent la profession de marchand de biens ou de promoteur-constructeur. Lorsqu'il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du 2° de l'article 990 E (Exonérations de la taxe immobilière 990 D). Toute personne morale interposée entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe (1). Les redevables doivent déclarer au plus tard le 15 mai de chaque année la situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers en cause. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée au lieu fixé par arrêté du ministre chargé du budget (2).

La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. Sont également applicables à la taxe les dispositions de l'article 223 quinquies A (Obligation de désigner un représentant fiscal pour les entreprises étrangères).

En cas de cession de l'immeuble, le représentant visé à l'article 244 bis A (Prélèvement sur les plus-values pour les non-résidents)-I est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date.

(1)Ces dispositions ont un caractère interprétatif.

(2) Annexe IV art. 121 K ter.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au jeudi 31 décembre 1992

Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social
Article 990 D
Article 990 E
Article 990 F