La taxe prévue à l'article 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des sociétés)Art. 990 DTaxe sur les immeubles détenus par des sociétésLes entreprises qui possèdent des biens immobiliers en France, directement ou via d’autres sociétés, doivent payer chaque année 3 % de la valeur de ces biens. n'est pas applicable :
1° Aux personnes morales dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des sociétés)Art. 990 DTaxe sur les immeubles détenus par des sociétésLes entreprises qui possèdent des biens immobiliers en France, directement ou via d’autres sociétés, doivent payer chaque année 3 % de la valeur de ces biens., situés en France, représentent moins de 50 p. 100 des actifs français. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs que les personnes morales visées à l'article 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des sociétés)Art. 990 DTaxe sur les immeubles détenus par des sociétésLes entreprises qui possèdent des biens immobiliers en France, directement ou via d’autres sociétés, doivent payer chaque année 3 % de la valeur de ces biens. ou les personnes interposées affectent à leur propre activité professionnelle autre qu'immobilière ;
2° Aux personnes morales qui, ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F (Taxe immobilière des sociétés)Art. 990 FTaxe immobilière des sociétésLes sociétés doivent déclarer et payer une taxe sur les immeubles qu'elles possèdent le 1er janvier, sauf certaines exceptions., la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de leurs associés à la même date ainsi que le nombre des actions ou parts détenues par chacun d'eux ;
3° Aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France et aux autres personnes morales qui, en vertu d'un traité, ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde, lorsqu'elles communiquent chaque année, ou prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation et la consistance des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de leurs actionnaires, associés ou autres membres, le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux et la justification de leur résidence fiscale. L'engagement est pris à la date de l'acquisition par la personne morale du bien ou droit immobilier ou de la participation visés à l'article 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des sociétés)Art. 990 DTaxe sur les immeubles détenus par des sociétésLes entreprises qui possèdent des biens immobiliers en France, directement ou via d’autres sociétés, doivent payer chaque année 3 % de la valeur de ces biens. ou, pour les biens, droits ou participations déjà possédés au 1er janvier 1993, au plus tard le 15 mai 1993 ;
4° Aux sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle ou à celle du second marché d'une bourse française ou d'une bourse étrangère régie par des règles analogues ;
5° Aux organisations internationales, aux Etats souverains et aux institutions publiques ;
6° Aux caisses de retraite et aux autres organismes à but non lucratif qui exercent une activité désintéressée de caractère social, philanthropique, éducatif ou culturel et qui établissent que cette activité justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers.