Périmé par Loi 89-935 1989-12-29 art. 17 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 15 juin 1990
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Primes retraite exemptées de la taxe 991
Les versements effectués sous forme de primes d'assurances à un plan d'épargne en vue de la retraite ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 991 (Taxe sur les conventions d'assurance).