Code général des impôts, CGI

Article 1000 A

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1000 A

Les versements effectués sous forme de primes d'assurances à un plan d'épargne en vue de la retraite ne sont pas soumis aux dispositions de l'

article 991

(

Taxe sur les conventions d'assurance

)

Art. 991

Taxe sur les conventions d'assurance

Toute assurance doit payer une taxe annuelle, calculée sur les sommes versées à l'assureur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 15 juin 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes retraite exemptées de la taxe 991

Résumé. Les primes versées pour un plan d'épargne retraite ne sont pas soumises à la taxe spéciale de l'article 991.

Les versements effectués sous forme de primes d'assurances à un plan d'épargne en vue de la retraite ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 991 (Taxe sur les conventions d'assurance).

Relations

cite

cite  CGI 991

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 14 juin 1990

Source : Légifrance