Code général des impôts, CGI

Article 1012 quater

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Article 1012 quater

I.-La majoration sur les véhicules de transports prévue au 4° du I de l'article 1011 (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation) s'applique aux véhicules des catégories N, M2 et M3.
II.-Le montant de la majoration est fixé, pour chacune des catégories listées dans le tableau suivant, par arrêté du ministre chargé du budget dans les limites prévues par ce même tableau.

Catégorie de véhicules selon
le poids total autorisé en charge
Minimum
(en euros)
Maximum
(en euros)
Inférieur ou égal à 3,5 tonnes 30 38
Supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 6 tonnes 125 135
Supérieur à 6 tonnes et inférieur ou égal à 11 tonnes 180 200
Supérieur à 11 tonnes 280 305

III.- Sont exonérées de la majoration les délivrances de certificats portant sur des véhicules de collection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022

I.-La majoration sur les véhicules de transports prévue au 4° du I de l'article 1011 (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation) s'applique aux véhicules des catégories N, M2 et M3.
II.-Le montant de la majoration est fixé, pour chacune des catégories listées dans le tableau suivant, par arrêté du ministre chargé du budget dans les limites prévues par ce même tableau.

Catégorie de véhicules selon
le poids total autorisé en charge
Minimum
(en euros)
Maximum
(en euros)
Inférieur ou égal à 3,5 tonnes 30 38
Supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 6 tonnes 125 135
Supérieur à 6 tonnes et inférieur ou égal à 11 tonnes 180 200
Supérieur à 11 tonnes 280 305

III.- Sont exonérées de la majoration les délivrances de certificats portant sur des véhicules de collection.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 69 (V) : Modification des taxes sur les véhicules et entreprises

En résumé. L'exonération de la majoration pour les véhicules de collection a été précisée en se référant désormais aux véhicules présentant un intérêt historique selon une directive européenne.

Source : Légifrance