Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Créé le 31 décembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022
I.-La majoration sur les véhicules de transports prévue au 4° du I de l'article 1011 (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation) s'applique aux véhicules des catégories N, M2 et M3.
II.-Le montant de la majoration est fixé, pour chacune des catégories listées dans le tableau suivant, par arrêté du ministre chargé du budget dans les limites prévues par ce même tableau.
| Catégorie de véhicules selon le poids total autorisé en charge | Minimum (en euros) | Maximum (en euros) |
|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 3,5 tonnes | 30 | 38 |
| Supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 6 tonnes | 125 | 135 |
| Supérieur à 6 tonnes et inférieur ou égal à 11 tonnes | 180 | 200 |
| Supérieur à 11 tonnes | 280 | 305 |
III.- Sont exonérées de la majoration les délivrances de certificats portant sur des véhicules de collection.