Code général des impôts, CGI

Article 1029

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Article 1029

Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), la dévolution, faite obligatoirement à des œuvres d'intérêt général agricole, de l'excédent de l'actif net sur le capital social des sociétés coopératives agricoles dissoutes, ne donne lieu, au profit du Trésor, à aucune perception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les sociétés coopératives agricoles

Résumé. Les excédents des sociétés coopératives agricoles dissoutes, donnés à des œuvres agricoles, ne sont pas taxés.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), la dévolution, faite obligatoirement à des œuvres d'intérêt général agricole, de l'excédent de l'actif net sur le capital social des sociétés coopératives agricoles dissoutes, ne donne lieu, au profit du Trésor, à aucune perception.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. Le texte actuel remplace complètement le précédent en passant d’une liste d’exemptions de timbre liées aux services militaires à une disposition relative à la dévolution des excédents d’actifs nets des coopératives agricoles dissoutes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance