Code général des impôts, CGI

Article 1039 A

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Article 1039 A

Sous réserve des dispositions de l'

article 1020

(

Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement

)

Art. 1020

Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement

Certains actes sont soumis à une taxe de 0,70 % ou à un droit fixe de 25 € selon leur nature.

, les transferts effectués, au profit d'un comité professionnel de développement économique régi par la

loi n° 78-654 du 22 juin 1978

, de biens de toute nature appartenant à un organisme ayant un but similaire sont exonérés de tous droits de mutation ou d'apport.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Exonération fiscale pour les comités professionnels

Résumé. Les transferts de biens à un comité professionnel de développement économique sont exemptés de droits de mutation ou d'apport.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), les transferts effectués, au profit d'un comité professionnel de développement économique régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, de biens de toute nature appartenant à un organisme ayant un but similaire sont exonérés de tous droits de mutation ou d'apport.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance