En vigueur depuis le 21 février 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxes sur les actes de fiducie
Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie ou constatant le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire sont soumis à un droit fixe de 125 €.
Toutefois, l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement) ne s'applique pas aux actes constatant le retour de tout ou partie du patrimoine fiduciaire au constituant.
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