Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 122 (V)
Créé le 15 août 1954 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Exonération des actes de changement de régime matrimonial
Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.