Code général des impôts, CGI

Article 1133 bis

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Article 1133 bis

Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

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Créé le 15 août 1954 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Exonération des actes de changement de régime matrimonial

Résumé. Les changements de régime matrimonial vers un régime communautaire ne génèrent pas de taxe pour le Trésor.

Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La suppression de la période temporelle (2004-2005) pour les changements de régime matrimonial, rendant la mesure permanente.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au vendredi 30 décembre 2005

Créé parLoi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 dart. 19

En résumé. Le changement supprime l'exemption de frais pour les actes liés aux élections des délégués du personnel et des comités d’entreprise, pour la remplacer par une exemption spécifique aux changements de régime matrimonial entre 2004 et 2005.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance